Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre V : Dispositions diverses

Article D565-3 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version13/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 2007 est l'article : Code monétaire et financier - art. D564-3 (T)

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain produit pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 5 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

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