Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre IV : Institutions consultatives / Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Article D614-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-145 du 3 février 2011 - art. 1
I. - Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
3° Onze représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :
a) Quatre représentants des établissements de crédit ;
b) Un représentant des entreprises d'investissement ;
c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;
d) Un représentant des agents généraux ;
e) Un représentant des courtiers d'assurance ;
f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, dont :
a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;
b) Quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.
II. - Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Il est réglementé par les articles L. et D. 614-1 du code monétaire et financier : - il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, […]
Lire la suite…Il est règlementé par les articles L. et D. 614-1 du code monétaire et financier (CMF) : - il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général ; - il suit l'évolution des pratiques des établissements de crédit en matière de tarifs pour les particuliers ; - il émet un avis sur la définition des catégories
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