Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

Article D615-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab), Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006

Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006

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