Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre V : Autres institutions / Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Article D615-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions du II de l'article L. 511-32 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
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