Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Article D615-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006
Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 615-1 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.
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