Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre V : Autres institutions / Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Article D615-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version20/03/2010
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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