Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre V : Autres institutions / Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Article D615-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version20/03/2010
Entrée en vigueur le 20 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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