Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article D621-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 - art. 1
Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à :
1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ;
2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ;
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement ;
5° 1 500 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créances soumis à un enregistrement préalable ou portant sur des contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
6° 150 euros par tranche d'émission de warrants mentionnée au 6° de ce même article ;
7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat type mentionné au 7°.
Commentaires • 3
Décisions • 68
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-9 (II), R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Lire la suite…[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-11 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er décembre 2012, Décide : Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et M. Guillaume Eliet, directeur de la gestion d'actifs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Secrétaire·
- Actif·
- Gestion·
- Journal officiel·
- Monétaire et financier·
- Recette·
- Correspondance·
- Délégation·
- Données
3. Décision n° 769 du 1er août 2022 portant délégation de signature
[…] Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ; Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,
Lire la suite…- Dépense·
- Monétaire et financier·
- Paye·
- Recette·
- Émission de titres·
- Autorité administrative indépendante·
- Marchés financiers·
- Gestion administrative·
- Journal officiel·
- Autorité publique