Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article D731-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/01/2009
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Version26/10/2012
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'article D. 131-25 est applicable à Mayotte.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Déclaration des transferts de sommes supérieures à 10 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre ou tiers à l'UE, d'une collectivité…Accès limité
Lexbase · 6 novembre 2012
Décision • 0
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