Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R731-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/01/2009
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Version26/10/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 731-3 est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Déclaration des transferts de sommes supérieures à 10 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre ou tiers à l'UE, d'une collectivité…Accès limité
Lexbase · 6 novembre 2012
Décision • 0
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