Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
Article D*732-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les dispositions de l'article D.* 213-4 sont applicables à Mayotte.
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