Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article D733-2 du Code monétaire et financier
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