Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D733-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables à Mayotte.
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