Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Les marchés / Section 3 : Les négociations sur instruments financiers / Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers
Article D734-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-335 2007-03-12 art. 3 1° JORF 14 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.