Article D746-10 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1290 2003-12-26 art 5 (ecqc la Nouvelle-Calédonie)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 - art. 4

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29 et D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020


II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :


Valeurs en euros

Contre-valeurs en francs Pacifique

1 000 euros

119 330

2 000 euros

239 700

3 000 euros

358 000

7 500 euros

895 000

10 000 euros

1 193 300

20 000 euros

2 386 600

30 000 euros

3 580 000
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 26 février 2022

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