Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
Article D*752-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables en Polynésie française.
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