Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque et les services de paiement / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article D753-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
>
Version01/01/2014
>
Version02/07/2014
>
Version30/10/2015
>
Version23/06/2017
>
Version01/04/2018
>
Version31/10/2018
>
Version23/11/2019
>
Version13/06/2022
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.