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Article D753-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
Articles applicables 
</td>
<td>Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>

<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037837945" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037837945" class="link legilink">D. 312-1-1</a> 

</td>
<td>
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td>

<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> 

</td>
<td>
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>

<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a> 

</td>
<td>

2016-1811 du 22 décembre 2016 
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> 
</td>
<td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000045350416" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000045350416" class="link legilink">D. 312-8</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000045344815?version=LEGIARTI000045344815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000045344815" class="link legilink">D. 312-8-2</a> 
</td>
<td>

n° 2022-347 du 11 mars 2022 
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000039408510?version=LEGIARTI000039408510" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039408510" class="link legilink">D. 312-23</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000039408512?version=LEGIARTI000039408512" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039408512" class="link legilink">D. 312-24</a> 
</td>
<td>

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 

</td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037837945" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037837945" class="link legilink">D. 312-1-1</a> : 
a) Le A du I est ainsi modifié : 
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; 
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
b) Le b du B du I est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a>, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° A l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000045344815?version=LEGIARTI000045344815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000045344815" class="link legilink">D. 312-8-2</a>, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; 
3° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Code monétaire et financier - art. D753-2 (V)

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
Articles applicables 
</td>
<td>Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>

D. 312-1-1 

</td>
<td>
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td>

D. 312-5 

</td>
<td>
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>

D. 312-5-1 

</td>
<td>

2016-1811 du 22 décembre 2016 
</td>
</tr>
<tr>
<td>
D. 312-7 
</td>
<td>2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
D. 312-8 et D. 312-8-2 
</td>
<td>

n° 2022-347 du 11 mars 2022 
</td>
</tr>
<tr>
<td>
D. 312-23 et D. 312-24 
</td>
<td>

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 

</td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
a) Le A du I est ainsi modifié : 
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; 
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
b) Le b du B du I est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; 
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 Articles applicables </td>
<td>
 Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037837945" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037837945" class="link legilink">D. 312-1-1</a> </td>
<td>
 
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000036769238" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769238" class="link legilink">D. 312-5</a> </td>
<td>
 
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640362?version=LEGIARTI000033688471" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688471" class="link legilink">D. 312-6</a> </td>
<td>
 
2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> </td>
<td>
 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a> </td>
<td>
 2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
<tr>
<td><a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000039408510?version=LEGIARTI000039408510" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039408510" class="link legilink">D. 312-23</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000039408512?version=LEGIARTI000039408512" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039408512" class="link legilink">D. 312-24</a> </td>
<td>
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037837945" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037837945" class="link legilink">D. 312-1-1</a> : 
a) Le A du I est ainsi modifié : 
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; 
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
b) Le b du B du I est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a>, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° Aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a>, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; 
3° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 Articles applicables </td>
<td>
 Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-1-1 </td>
<td>
 
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-5 </td>
<td>
 
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-5-1 et D. 312-6 </td>
<td>
 
2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-7 </td>
<td>
 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-8 </td>
<td>
 2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
<tr>
<td>D. 312-23 et D. 312-24 </td>
<td>
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
a) Le A du I est ainsi modifié : 
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; 
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
b) Le b du B du I est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; 
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 
			Articles applicables</td>
<td>
 
			Dans leur rédaction résultant du décret n°</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037384654" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037384654" class="link legilink">D. 312-1-1</td></a>
<td>
 
2018-774 du 5 septembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000036769238" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769238" class="link legilink">D. 312-5</td></a>
<td>
 
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640362?version=LEGIARTI000033688471" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688471" class="link legilink">D. 312-6</td></a>
<td>
 
2016-1811 du 22 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</td></a>
<td>
 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</td></a>
<td>
 2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037384654" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037384654" class="link legilink">D. 312-1-1</a> :
a) Le A du I est ainsi modifié :
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
b) Le b du B du I est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a>, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
2° Aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a>, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 
			Articles applicables</td>
<td>
 
			Dans leur rédaction résultant du décret n°</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			D. 312-1-1</td>
<td>
 
2018-774 du 5 septembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			D. 312-5</td>
<td>
 
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			D. 312-5-1 et D. 312-6</td>
<td>
 
2016-1811 du 22 décembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			D. 312-7</td>
<td>
 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td>
</tr>
<tr>
<td>
 
			D. 312-8</td>
<td>
 2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Le A du I est ainsi modifié :
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
b) Le b du B du I est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 


<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 Articles applicables </td>
<td>
 Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000028793442" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028793442" class="link legilink">D. 312-1-1</a> </td>
<td>
 
2014-373 du 27 mars 2014 
</td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> </td>
<td>
 
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640362?version=LEGIARTI000033688471" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688471" class="link legilink">D. 312-6</a> </td>
<td>
 2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> </td>
<td>
 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a> </td>
<td>
 
2016-1811 du 22 décembre 2016
 
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

 
II.-1° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000028793442" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028793442" class="link legilink">D. 312-1-1</a> : 
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ; 
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ; 
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ; 
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ; 
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. " 
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ; 
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a>, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° Aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a>, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
3° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000036769234" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036769234" class="link legilink">D. 312-7</a> : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 


<table>
<tbody>
<tr>
<td>
 Articles applicables </td>
<td>
 Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-1-1 </td>
<td>
 
2014-373 du 27 mars 2014 
</td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-5 </td>
<td>
 
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-5-1 et D. 312-6 </td>
<td>
 2016-1811 du 22 décembre 2016 </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-7 </td>
<td>
 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td>
 D. 312-8 </td>
<td>
 
2016-1811 du 22 décembre 2016
 
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

 
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ; 
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ; 
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ; 
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ; 
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. " 
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ; 
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000028793442" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028793442" class="link legilink">D. 312-1-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a> sont applicables en Polynésie française :
Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
II. - 1° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000028793442" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028793442" class="link legilink">D. 312-1-1</a> :
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
1° bis Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a>, toutes les occurrences du mot : "SEPA" sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000033688459?version=LEGIARTI000033688459" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688459" class="link legilink">D. 312-5-1</a>, toutes les occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots : "en France".
2° Aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000033688466" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688466" class="link legilink">D. 312-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000033688462" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688462" class="link legilink">D. 312-8</a>, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
3° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000033688466" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033688466" class="link legilink">D. 312-7</a> :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française :
Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
II. - 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ;
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ;
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ;
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : "SEPA" sont supprimées ;
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots : "en France".
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Sous réserve des adaptations suivantes, les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000028793442" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028793442" class="link legilink">D. 312-1-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000029173722" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029173722" class="link legilink">D. 312-8</a> sont applicables en Polynésie française : 
1° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000028793442" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028793442" class="link legilink">D. 312-1-1</a> : 
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ; 
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ; 
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ; 
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ; 
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. " 
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ; 
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. 
2° Aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000028666202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028666202" class="link legilink">D. 312-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666220?version=LEGIARTI000029173722" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029173722" class="link legilink">D. 312-8</a>, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
3° Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028666202?version=LEGIARTI000028666202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028666202" class="link legilink">D. 312-7</a> : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française : 
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : " en dehors de la France " ; 
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont supprimés ; 
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé : 
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ; 
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les mots : " dont le compte est situé en France " ; 
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé : 
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé en Polynésie française. " 
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ; 
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé : 
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. 
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640362?version=LEGIARTI000028672780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028672780" class="link legilink">D. 312-6</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000029170765?version=LEGIARTI000029170765" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000029170765" class="link legilink">R. 312-18</a> sont applicables en Polynésie française. 
Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Polynésie française. 
Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640362?version=LEGIARTI000006640362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640362" class="link legilink">D. 312-6</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006683911?version=LEGIARTI000028325578" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028325578" class="link legilink">R. 312-7</a> sont applicables en Polynésie française. 
 
Pour l'application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006683911?version=LEGIARTI000028325578" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000028325578" class="link legilink">R. 312-7</a>, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-7 sont applicables en Polynésie française. 
 
Pour l'application de l'article R. 312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640362?version=LEGIARTI000006640362" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640362" class="link legilink">D. 312-6</a> sont applicables en Polynésie française.

   Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables en Polynésie française.

Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013 - art. 2

Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public

Partie réglementaire

Livre VII : Régime de l'outre-mer

Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre III : Les services

Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

Sous-section 2 : Comptes et dépôts

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table>
<tbody>
<tr>
<td>
Articles applicables 
</td>
<td>Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td>

<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000028793442?version=LEGIARTI000037837945" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000037837945" class="link legilink">D. 312-1-1</a> 

</td>
<td>
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td>

<a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006640342?version=LEGIARTI000006640342" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006640342" class="link legilink">D. 312-5</a> 

</td>
<td>
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation…

Article D753-2 Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
Articles applicables 
</td>
<td align="justify">Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

D. 312-1-1 

</td>
<td align="left">
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

D. 312-5 

</td>
<td align="left">
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

D. 312-5-1 

</td>
<td align="left">

2016-1811 du 22 décembre 2016 
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
D. 312-7 
</td>
<td align="left">2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
D. 312-8 et D. 312-8-2 
</td>
<td align="left">

n° 2022-347 du 11 mars 2022 
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
D. 312-23 et D. 312-24 
</td>
<td align="left">

Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 

</td>
</tr>
</tbody>
</table>

II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 : 
a) Le A du I est ainsi modifié : 
Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ; 
Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ; 
b) Le b du B du I est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ; 
Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ; 
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ; 
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mots : " en France ". 
2° A l'article D. 312-8-2, chaque occurrence des mots : " la Banque de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 
2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; 
2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; 
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 : 
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés " sont supprimés.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="justify">
Articles applicables 
</td>
<td align="justify">Dans leur rédaction résultant du décret n° </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

D. 312-1-1 

</td>
<td align="left">
2018-774 du 5 septembre 2018 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

D. 312-5 

</td>
<td align="left">
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation…

Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2013-1149 du 12 décembre 2013 - art. 2

Article D753-2 du Code monétaire et financier

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