Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
Article D753-8 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 4
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 | |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | |
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
II.-Pour l'application de l'article D. 341-2, au 3°, le membre de phrase : “ ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ” est supprimé.
Pour l'application de l'article D. 341-4, au premier et au second alinéas, les mots : “ et les sociétés de capital-risque ” sont supprimés .