Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Les services / Section 4 : Démarchage bancaire ou financier
Article D753-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 4
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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D. 341-9 à D. 341-11 |
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
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D. 341-12 |
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
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D. 341-13 à D. 341-15 |
Décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
II.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10 n'est pas applicable.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-12, après les mots : “ numéros SIREN ”, sont ajoutés les mots : “ ou numéros équivalents ” .