Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D755-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version28/12/2012

Version30/10/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. D774-2 (V)

Entrée en vigueur le 30 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6

Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Entrée en vigueur le 30 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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