Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article D755-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
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D. 541-8 et D. 541-9 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
II. – Pour l'application du I :
Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.