Article D755-11 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007

Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française.
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Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Sortie de vigueur le 14 avril 2018

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