Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre II : Les produits / Section 1 : Les instruments financiers / Sous-section 3 : Les titres de créance / Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
Article D762-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants :
1° D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-9 et D. 213-11 à D. 213-14, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 ;
2° D. 213-10, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier.