Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits
Article D763-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-335 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 14 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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