Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre IV : Les marchés / Section 1 : L'appel public à l'épargne
Article D764-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5
Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : " un million d'euros " sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".Commentaire • 0
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 12 avril 2021 à l'égard de la société Efigest Conseil et de MM. Jean-Noël Vignon et Sylvain Bruley
[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 26. L'article 314-59 du règlement général de l'AMF, […] dispose que : « Toute prestation de services d'investissement autre que le conseil en investissement fournie à un client non professionnel fait l'objet d'une convention établie sur papier ou un autre support durable. / La convention contient les indications suivantes : / 1° L'identité de la ou des personnes avec lesquel es est établie la convention : / a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, […] la qualité d'investisseur qualifié, au sens des articles D. 411-1, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764- 1 du code monétaire et financier ; […]
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