Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D765-2 du Code monétaire et financier
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