Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services

Article D765-9 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version28/12/2012

Version03/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2004-1023 2004-09-29 art 9-1 (ecqc Wallis et Futuna)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4

Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4

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