Article D766-5 du Code monétaire et financier

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1290 2003-12-26 art 5 (ecqc Wallis et Futuna)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2017-498 du 6 avril 2017 - art. 6

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;

2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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