Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Article D766-5 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version26/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 2003-1290 2003-12-26 art 5 (ecqc Wallis et Futuna)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. D784-17 (M)

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
D. 621-27	Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28	Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1	Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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