Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : L'unité monétaire
Article L111-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 35
En France, l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier dispose que : « La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. » L'article 1343-3 du Code civil dispose que : « Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. […] En France, l'article L 54-10-1 du Code monétaire et financier dispose :
Lire la suite…En France, l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] — le commandement qui fait figurer le montant total de la somme réclamée en une mornnaie étrangère, alors que la monnaie légale de la France est l'euro en vertu de l'article L111-1 du code monétaire et financier, ne satisfait pas aux exigences légales impliquant l'obligation de rédiger les instruments juridiques en euros, […] et que l'acte du 7 mai 2017 ne porte aucune obligation faite au débiteur de rembourser l'emprunt exclusivement dans la monnaie étrangère mais lui permette de se libérer dans la monnaie nationale, il n'existe pas de violation de l'article L 111-1 du code monétaire et financier […] — la date et le montant des intérêts de retard du 18/12/2012 au 22/01/2016 au taux du CHF à
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[…] Par exploit des 30 juin et 2 juillet 2014, M. Z X a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LONLAY & ASSOCIES et demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et suivants, L. 341-17 et L. 532-2 du code monétaire et financier, des articles L. 120-1 et suivants, L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de :
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3. Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 juin 2020, n° 16/09669
[…] Après renvois, à l'audience du 2 juillet 2019, aux visas des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale, L. 111-1, L.112-1, L.211-1 et suivants, L.341-17 et L.532-2 du Code monétaire et financier, L.132-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) et L.313-1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur, 1116, 1117, […]
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[…] Selon l'article L111-1 du Code monétaire et financier : » La monnaie de la France est l'euro « . […] Le crypto-actif est défini par l'article L.54-10-1 du Code monétaire et financier comme étant :
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