Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : L'unité monétaire
Article L111-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 50
[…] Par exploit des 30 juin et 2 juillet 2014, M. Z X a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LONLAY & ASSOCIES et demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et suivants, L. 341-17 et L. 532-2 du code monétaire et financier, des articles L. 120-1 et suivants, L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de :
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[…] rendue le 02 Septembre 2015 […] la société M N, E F, G H et I J, notaires associés ainsi que la société immobilière de construction vente Moulin à vent sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 4 juin 2015, n° 14/16911
[…] Par exploit d'huissier en date des 25 août , 27 août et 8 septembre 2014 M. Z X et M me A B épouse X ont fait assigner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la Société CV FINANCE IMMOBILIER, la société Q R S T O P-I J K et E F et Maître G H sur le fondement des articles L.111-1, L.111-2, L.211-1 et suivants, L.341-17, L.532-2 du Code monétaire et financier, L.120-1 et suivants, L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du Code civil, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile.
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[…] pourraient voir effacer leurs dettes par d'autres moyens que la loi sur le surendettement. […] Et si cet article prévoit dans son I cette règle, il en prévoit d'autres dans son II et celui-ci est déclaré par le IV ne pas s'appliquer aux services mentionnés aux Livres Premier à III et au titre V du livre V du Code Monétaire et Financier , […] le chapitre III concerne les crédits définis généralement à l'article 313-1 dudit Code Monétaire et Financier .- L'article L […]
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