Article L112-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version10/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init., Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 1, v. init., Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V), Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 1, 3 al. 3 et al. 4

Entrée en vigueur le 10 janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 6

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.
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Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
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Commentaires276


2Étendue du caractère non écrit d’une clause d’indexation ne variant qu’à la hausse
Me Ghislain Darriet · consultation.avocat.fr · 11 mars 2024

Dans le prolongement de la décision du 30 juin 2021 (3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.038), la Cour de cassation retient que la clause d'indexation ne jouant qu'en cas de hausse de l'indice de référence, si elle ne créé pas la distorsion prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, contrevient aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code. […]

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3Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?
Cabinet Neu-Janicki · 16 février 2024

Pour mémoire, la clause de révision annuelle est réputée non écrite, au regard de l'article L 112-1 du Code Monétaire et Financier, car elle organise une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque révision. […] Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.«

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 mars 2019, n° 17/07735
Irrecevabilité

[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 30 juillet 2018, fondées sur les anciens articles 1134, 1235,1289,1376 et suivants du code civil, L 112-1 et suivants du code monétaire et financier, et l'article L 145-60 du code de commerce, la société X demande à la cour de :

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  • Irrecevabilité·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Amende civile·
  • Immobilier·
  • Montant·
  • Clause d'indexation·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 décembre 2011, n° 10/09279
Confirmation

[…] La S.A.R.L. Étoile X A a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 25 juillet 2011, demande à la cour, au visa des articles L 112-1 du code monétaire et financier, L 145-39 et R 145-31 du code de commerce et 568 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de :

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  • Évocation·
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  • Demande·
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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 juin 2021, n° 21/00039
Infirmation

[…] — constater que la clause d'indexation stipulée dans les baux est manifestement réputée non écrite, comme contraire aux dispositions d'ordre public des articles L 145-39 du code de commerce et L 112-1 et suivants du code monétaire et financier ainsi qu'à la jurisprudence constante rendue en application de ces textes,

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  • Juge des référés·
  • Monétaire et financier·
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  • Bailleur·
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