Doctrine Logo

Article L112-2 du Code monétaire et financier

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab), Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init., Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4, v. init., Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V), Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 3 al. 1

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 63

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.


Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.


Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
8 textes citent l'article

2ILC : une réforme contrariée
Coblence Avocats · 23 mai 2022

L.112-2 Code monétaire et financier). Généralement les indices retenus sont l'Indice des loyers commerciaux (ILC) et l'ILAT (pour les bureaux), eux-mêmes composés d'indices fixés par décrets et déterminés par l'Insee. L'ILC était ainsi composé (1) par la somme pondérée de l'indice du coût de la construction (ICC, 25 %), de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC, 50 %) et du chiffre d'affaires du commerce en détail, y compris ses ventes en ligne (25 %).

 Lire la suite…

3Quel indice utiliser dans un bail commercial ?
Gouache Avocats · 10 mai 2022

[…] L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose que l'indice choisi soit en relation directe avec l'objet de la convention. Il n'est donc pas interdit par exemple de prévoir une clause d'indexation sur l'indice du coût de la construction (ICC). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 novembre 2018, n° 16/00386

[…] • à titre principal, de dire que les dispositions contractuelles liant l'amortissement du capital emprunté au taux de change Euro/Franc suisse s'analysent en une clause d'indexation, nulle au visa de l'article L 112-2 du Code monétaire et financier,

 Lire la suite…
  • Prêt·
  • Taux de change·
  • Mise en garde·
  • Clause d'indexation·
  • Banque·
  • Suisse·
  • Monnaie·
  • Finances·
  • Jurisprudence·
  • Souscription

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 juin 2021, n° 21/00039
Infirmation

[…] Après avoir rappelé que les dispositions des articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire et financier, prohibant les clauses d'indexation fondées sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut de la convention ou avec l'activité de l'une des parties, et celles prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, […]

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Clause d'indexation·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Sociétés·
  • Juge des référés·
  • Monétaire et financier·
  • Trouble·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Épouse

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2013, n° 12/01637
Infirmation

[…] A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, […] intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Durée du bail·
  • Or·
  • Renouvellement du bail·
  • Facteurs locaux·
  • Code de commerce·
  • Modification·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Pâtisserie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.