Article L112-3 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79 (V), Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 79, 3, al. 5, Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 3, v. init., Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 79, v. init.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 8

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

1° (Abrogé) ;

2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;

3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;

4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 ;

5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;

6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;

8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;

10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ;

11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
3 textes citent l'article

Commentaires19


1Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
www.avocat-boulaire.com · 13 septembre 2023

[…] En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […]

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2[Brèves] Commune emprunteuse et clause abusive d'un contrat de prêt
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 17 novembre 2021

3Les crédits « Helvet Immo », support d’une indexation contestable.
Village Justice · 15 mai 2018

En l'espèce, les emprunteurs considéraient que les clauses de taux swap devaient être regardées comme étant illicites en ce qu'elles ne respectaient pas les prescriptions de l'article L.112-2 du Code monétaire et financier [8]. […]

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Décisions109


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 septembre 2015, n° 14/07861
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE entend ensuite critiquer le visa par le premier juge des articles L. 112-1 et L. 112-4 du Code monétaire et financier. […] Plusieurs juridictions de première instance suivent cette appréciation et le cas du jugement du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND du 3 juin 2014 correspond en cela à une décision isolée et de surcroît erronée en ce qu'elle qualifie d'artificiel le visa des francs suisses et prétend que la S.A. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 mai 2017, n° 15/20816
Confirmation

[…] Vu les conclusions signifiées le 27 janvier 2017 par Monsieur B X et Madame C A ( les consorts X ) qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de réformer entièrement le jugement déféré et statuer à nouveau, […] — la clause de monnaie de compte constitue bel et bien une clause d'indexation illicite, prohibée par l'article L112-2 du code monétaire et financier, ainsi la cour devra l'annuler ainsi que le mécanisme qui en est le support contractuel, […]

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 mai 2020, n° 18/00281
Confirmation

[…] du 27 octobre 2003 sur le fondement de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L112-1 du code monétaire et financier selon lequel, sous réserve des dispositions du 1 er alinéa de l'article L112-2 et des articles L112-3 et L112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite et est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, […]

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  • Clause d'indexation·
  • Loyer·
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  • Révision·
  • Monétaire et financier·
  • Reputee non écrite·
  • Preneur·
  • Trop perçu·
  • Dire·
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