Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 1 : L'indexation
Article L112-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
Commentaires • 5
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur prévoit dans son article 2 la mise en place d'un dispositif de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelé cash back . […] Le nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier en précise le périmètre (service délivré par les commerçants à des utilisateurs non professionnels) et les conditions (exclusion de l'usage de chèques ou titres spéciaux), […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] — N°2021/04/140 en date du 1 er avril 2021 […] Aux termes de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L 112-2 et des articles L 112-3-1 et L 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.
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[…] La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE entend ensuite critiquer le visa par le premier juge des articles L. 112-1 et L. 112-4 du Code monétaire et financier. […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 mai 2020, n° 18/00281
[…] du 27 octobre 2003 sur le fondement de l'article L 112-1 du code monétaire et financier, […] Se fondant sur les dispositions de l'article L112-1 du code monétaire et financier selon lequel, sous réserve des dispositions du 1 er alinéa de l'article L112-2 et des articles L112-3 et L112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite et est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision, […]
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