Article L112-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version07/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1790-04-22 art. 7

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
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Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Commentaires14


1Arnaque à la "surtaxe" en cas de paiement par carte bancaire
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 31 mars 2023

Exiger un supplément en cas de paiement par carte bancaire est une extorsion et surtout violation de l'article L. 112-12 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. […] Afin d'en finir avec quelques idées reçues, on profitera de ce court article pour rappeler que : un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire un commerçant peut imposer le paiement par carte bancaire à partir d'un certain seuil (mais à condition de l'afficher dans le magasin de manière lisible)

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2L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
www.cabinetaci.com · 21 août 2021

alliage de l'ancien 122-4-1 du Code pénal et de l'actuel article L. 2338-3 du code de la défense, ayant pour méritez de rassembler en un seul endroit le droit applicable à l'utilisation de leurs armes par les forces de l'ordre. […] Par exemple, l'obligation faite au débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en billets et pièces (article L.112-5 du code monétaire et financier) justifie le refus par un responsable de magasin d'accepter un billet de 500 € en paiement d'achats d'un montant de 51,13 euros, qui serait autrement constitutif d'une contravention de la deuxième classe (

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3Quels sont les faits justificatifs en droit pénal ?
www.cabinetaci.com · 16 août 2021

[…] alliage de l'ancien 122-4-1 du Code pénal et de l'actuel article L. 2338-3 du code de la défense, ayant pour méritez de rassembler en un seul endroit le droit applicable à l'utilisation de leurs armes par les forces de l'ordre. […] Par exemple, l'obligation faite au débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en billets et pièces (article L.112-5 du code monétaire et financier) justifie le refus par un responsable de magasin d'accepter un billet de 500 € en paiement d'achats d'un montant de 51,13 euros, qui serait autrement constitutif d'une contravention de la deuxième classe ( Articles similaires

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2005, 04-87.536, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare coupable de la contravention prévue par l'article R. 642-3 du Code pénal, le responsable d'un magasin poursuivi pour avoir refusé de recevoir d'une cliente un billet de 500 euros en paiement d'achats d'un montant de 51,13 euros

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  • Contraventions contre la nation, l'État ou la paix publique·
  • Obligation pour le débiteur de faire l'appoint·
  • Atteintes à la monnaie·
  • Contravention·
  • Billet·
  • Monétaire et financier·
  • Monnaie·
  • Achat·
  • Magasin·
  • Supermarché

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-16.316, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] que 900 000 € ont été investis pour son compte par la société Jyske Bank en valeurs mobilières dans une de ses filiales ; que sur le choix de la monnaie et le tirage du prêt en francs suisses qu'il convient de distinguer les notions de monnaie de paiement et de monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles L. 112-5 et suivants du Code monétaire et financier ; que la monnaie de compte est un instrument de mesure ; que d'une manière générale la dette est fixée en unités de monnaie de compte, […]

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  • Clause rédigée de façon claire et compréhensible·
  • Clause portant sur l'objet principal du contrat·
  • Protection des consommateurs·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Clauses abusives·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Devise·
  • Prêt

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 17-20.722, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; […] au jour de la souscription du prêt, d'un revenu mensuel de 5 145 euros après paiement de l'impôt, […] dit que l'obligation de remboursement du prêt de 1.500.000 € a été souscrite en francs suisses soit en nominal pour un capital de 2.389.500 CHF ; que la banque verse aux débats les lettres de roll-over adressées trimestriellement à M. S… et mentionnant le montant de chaque échéance trimestrielle ainsi que la lettre de mise en demeure du 10/05/2012 envoyée' à l'emprunteur après la décision unilatérale de ce dernier de suspendre les intérêts dus au titre du contrat de prêt ; […]

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  • Prêt·
  • Devise·
  • Suisse·
  • Monnaie étrangère·
  • Clause·
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  • Banque·
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