Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.
III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;
d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.
Commentaires • 173
[…] En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […]
Lire la suite…[…] Il existe plusieurs types de moyens de paiement, chacun présentant ses avantages et ses inconvénients. […] En effet, selon l'article L112-6 du Code monétaire et financier, un professionnel peut refuser un paiement en espèces s'il est supérieur à 1 000 € pour un particulier résidant en France, ou à 15 000 € pour un non-résident. Par ailleurs, certains secteurs d'activité peuvent être soumis à des plafonds spécifiques en matière de paiement en espèces. […] Toutefois, si un commerçant choisit d'accepter les chèques, il doit le faire dans les mêmes conditions pour tous ses clients, conformément à l'article L131-81 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 346
[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à la suite de laquelle le service lui a infligé, au titre des années 2004 et 2005, l'amende prévue à l'article 1840 N sexies (nouvellement 1840 J) du code général des impôts, pour des montants de 337 855 et 302 913 euros, […] la sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, devenu l'article 1840 J du code général des impôts et de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, pour inobservation des prescriptions de l'article L. 112-6 du même code, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré ; […]
Lire la suite…- Amende·
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[…] Jusqu'au 1° août 2011, LABO-DENTAL proposait un paiement en « cash seulement », pour être conforme à l'article L 112-6 Code monétaire et financier a dû modifier cette inscription. Or, ce paiement était déjà interdit avant cette loi lorsque le montant de la transaction excédait 3 000 €.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2023, n° 2308831
[…] 1. La société Igor Inc, qui exerce une activité d'achat et de vente de parfums en gros auprès de distributeurs et au détail par l'intermédiaire d'un site internet, a fait l'objet d'un contrôle du respect des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. Au cours du contrôle, constatant qu'il existait des craintes sérieuses quant au recouvrement des créances fiscales de la société et que celle-ci avait commis des faits entrant dans le champ d'application de la flagrance fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un
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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, tandis qu'elle est de 15 000 euros pour les touristes étrangers non-résidents français. […] En ce sens, l'article R. 642-3 du code pénal prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe ». […]
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