Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Commentaires • 21
[…] Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l'encadrement […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965">nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et financier punit d'une amende contraventionnelle de mille cinq cent euros (EUR 1.500) (et de trois mille euros (EUR 3.000) en cas de récidive) le fait de : 3. fournir des espèces contre paiement au moyen de chèque, titres-papiers, instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du Code monétaire et financier ou titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 524-4 du Code monétaire et financier;
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Elle soutient que le service a méconnu les dispositions des articles 1840 N sexies du code général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier, faute pour l'amende litigieuse d'avoir été répartie pour moitié entre le débiteur, à savoir chaque client mis en cause et le créancier, à savoir elle-même, […]
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[…] — l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie n'ont pas de législation comparable aux dispositions combinées des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier et de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20 juin 2012, 10PA06110, Inédit au recueil Lebon
[…] dès lors notamment que le procès-verbal du 4 mai 2006 n'indique pas les raisons pour lesquelles l'administration a eu recours, en lui infligeant une amende sur le fondement des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts, […] l'administration devait indiquer à l'intéressée les motifs de droit et de fait de la sanction qui lui était infligée, elle n'était pas tenue de motiver le taux retenu pour l'amende dans l'exercice du pouvoir de modulation que lui conféraient les dispositions contenues à l'article 1840 J du code général des impôts et aux articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; […]
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- de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF. […] L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. […]
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