Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.
Commentaires • 21
[…] Le décret No. 2018-1224 du 24 décembre 2018 vient préciser le régime juridique applicable au cash-back, instauré par la loi No. 2018-700 du 3 août 2018 (voir à ce titre notre article Développement de l'encadrement […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965">nouvel article R. 112-7 du Code monétaire et financier punit d'une amende contraventionnelle de mille cinq cent euros (EUR 1.500) (et de trois mille euros (EUR 3.000) en cas de récidive) le fait de : 3. fournir des espèces contre paiement au moyen de chèque, titres-papiers, instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du Code monétaire et financier ou titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 524-4 du Code monétaire et financier;
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : « (…) Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, […] que ces dispositions ont été modifiées par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et par l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 22 octobre 1940 modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : (…) Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour objet le paiement par fractions d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, […] que ces dispositions ont été modifiées par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et par l'ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2013, n° 1007279
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable : « I. – Les règlements qui excèdent la somme de 1.100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, […] Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-7 du même code dans sa rédaction applicable : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. […]
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- de la procédure d'abus de droit fiscal au sens de l'article L. 64 A du LPF. […] L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. […]
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