Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 1
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.
Commentaires • 12
Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne, quelle que soit sa résidence. Un tel refus est lié aux risques d'impayés et de fraude, ainsi qu'aux frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. […] Toutefois, en vertu de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant que M. X fait valoir que l'intimée, qui ne conteste pas sa qualité de propriétaire, est tenue de lui rembourser la valeur du véhicule, à tout le moins sur la base de sa valeur argus, et que les dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier lui sont inopposables, dès lors que la cession a eu lieu entre deux particuliers ;
Lire la suite…- Vol·
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- Preuve
[…] — les intérêts de retard en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés ; que l'administration ne pouvait appliquer l'amende fiscale de l'article 1740 ter alinéa 3 du Code général des impôts ni l'amende à raison de paiements en espèce par application des dispositions de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
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- Livre
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 3 mai 2011, n° 09/02539
[…] à l'audience publique du 08 Mars 2011, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2011. […] Elles soutiennent également que les décisions pénales des 8 septembre et 15 décembre 2005 n'ont pas autorité de chose jugée à leur égard dès lors qu'elles n'ont pas été parties à la procédure pénale ayant donné lieu à ces décisions. Elles relèvent en outre que les époux Z font état de versements en espèces, sans au demeurant en apporter la preuve et ce, alors que l'article L.112-8 du Code monétaire et financier en vigueur à l'époque des faits imposent que tout règlement supérieur à 20.000 F se fasse par chèque.
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[…] En France, l'utilisation des espèces est régie par le Code monétaire et financier. Selon l'article L.112-1 du code, la monnaie ayant cours légal est la seule qui doit être acceptée pour régler une dette. […]
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