Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie / Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Article L112-9 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version06/01/2006

Version25/05/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 96 (P), Loi 81-1160 1981-12-30 art. 96 I

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L112-8 (V)

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1

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1. Bijoux et oeuvres d'art peuvent être payés en espècesAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 20 mars 2001, 230462, mentionné aux tables du recueil Lebon

Demande de suspension de l'article L. 112-9 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ayant pour effet de prohiber l'usage des cartes de crédit pour le règlement des transactions d'un montant supérieur à 10 000 francs, portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, […]

Codification -demande de suspension de l'article l·
Demande de suspension de l'article l·
Procédures d'urgence -référé-suspension (art·
Octroi de la mesure de suspension demandée·
521-1 du code de justice administrative)·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
B) urgence·
Compétence·
Existence

2. Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, 07/00862

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] — le prévenu s'est affranchi de toutes les prescriptions légales ou réglementaires pesant sur lui en tant que vendeur professionnel et, en particulier, a systématiquement violé, à l'occasion de ses achats d'or et des reventes subséquentes à Ali ZZ… et Georges BB…, les obligations de paiement par chèque posées par les articles L 112-6 à 112-9 du Code monétaire et financier, dont le champ d'application est absolument général et auxquels il n'est pas dérogé par les dispositions particulières relatives au négoce des matériaux précieux ;

Blanchiment·
Délit·
Or·
Lingot·
Trafic de stupéfiants·
Métal précieux·
Code pénal·
Métal·
Argent·
Infraction

3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 4 juillet 2001, 230461, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article L. 112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; […]

Réglementation des activités économiques·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Codification·
Compétence·
Chambre syndicale·
Détaillant·
Justice administrative·
Monétaire et financier·
Artisan

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