Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Conversion à l'unité euro
Article L113-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Un instrument financier qui est admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être coté par cette entreprise en unité euro ou en pourcentage de la contre-valeur en unité euro de son montant nominal en unité franc.
Un instrument financier qui n'est pas admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être valorisé dans les comptes où il est inscrit à la contre-valeur en unité euro de sa valorisation en unité franc.
Les opérations sur instruments financiers peuvent être faites en utilisant la contre-valeur en unité euro de la valorisation en unité franc de leurs éléments. Un décret précise ces opérations et leurs modalités de réalisation.
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Décisions • 5
[…] La banque précise à juste titre que le taux EURIBOR 6 mois contenu dans l'acte de prêt litigieux, est un taux interbancaire européen qui résulte d'un arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 2 juillet 1998, devenu l'article L 113-1 du code monétaire et financier, ce taux étant utilisé comme indice de référence pour l'ensemble des prêts bancaires à court, moyen ou long terme et en rapport direct avec l'activité bancaire de l'une des l'une des parties, et en l'espèce le Crédit immobilier de Bretagne, ainsi que stipulé par ce texte.
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[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/06894
[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]
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