Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Conversion à l'unité euro
Article L113-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
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[…] La banque précise à juste titre que le taux EURIBOR 6 mois contenu dans l'acte de prêt litigieux, est un taux interbancaire européen qui résulte d'un arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 2 juillet 1998, devenu l'article L 113-1 du code monétaire et financier, ce taux étant utilisé comme indice de référence pour l'ensemble des prêts bancaires à court, moyen ou long terme et en rapport direct avec l'activité bancaire de l'une des l'une des parties, et en l'espèce le Crédit immobilier de Bretagne, ainsi que stipulé par ce texte.
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[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/06894
[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]
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