Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Conversion à l'unité euro / Section 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées
Article L113-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 03 AOUT 2015 suivant déclaration d'appel en date du 26 AOUT 2015 RG n° 11-14-1095 […] l'article L.113-3 du Code monétaire et financier.
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[…] Il en déduit également que le poste frais de démolition porte également intérêts à compter du 3/03/2000, à l'instar des autres condamnations et en application de l'article L. 113-3 du code monétaire et financier, et que les paiements provisionnels, qui n'ont servi que partiellement à régler les frais de démolition, sont imputables à leurs dates respectives, en application de l'article 1254 du code civil, en premier lieu sur les dépens et intérêts.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 5 novembre 2009, n° 09/10669
[…] Attendu que ces condamnations sont génératrices d'intérêts au taux légal du 11 septembre 2003 au 11 novembre 2003, en application de l'article 1153-1 du Code Civil, puis des intérêts au taux légal majorés de cinq points, en application de l'article L.113- 3 alinéa 1 er du Code Monétaire et Financier ;
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