Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre Ier : Les monnaies métalliques / Section 1 : Les pièces métalliques
Article L121-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Commentaires • 2
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […] la délibération attaquée n'a, contrairement à ce que soutient l'association requérante, pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation ni les autres dispositions du même
Lire la suite…Décisions • 16
[…] « 1°/ que le paiement par le locataire d'un loyer majoré tous les ans ne vaut pas acceptation de l'indexation du loyer ; […] 04 euros, soit le dernier loyer exigible compte tenu de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 1134, devenu 1103, du code civil ainsi que les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code monétaire et financier ; […] qu'en jugeant que M me D… était déchue de son droit de contester l'indexation de son loyer pour la période antérieure à cinq ans avant sa demande, soit en juin 2009, sans rechercher si l'indexation était valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Procédure avec représentation obligatoire·
- Notification dans les 10 jours·
- Déclaration de saisine·
- Juridiction de renvoi·
- Compétence exclusive·
- Cour d'appel·
- Cassation·
- Procédure·
- Caducité·
- Incident
[…] B C, représenté par M e Asmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'aucune infraction à caractère terroriste n'est reprochée au requérant et repose sur des faits anciens ; […] aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […]
Lire la suite…- Associations·
- Position commune·
- Gel·
- Terrorisme·
- Abonnés·
- Économie·
- État d’israël·
- Finances·
- Service de renseignements·
- Arme
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-21.622, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chez Clément ; la condamne à payer à la société Elisea la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE l'accord de renouvellement de bail signé entre les parties le 28 avril 2004 à effet du 1 er octobre 2003 prévoit que le montant du loyer sera automatiquement révisé annuellement à la date anniversaire de prise d'effet du bail, l'indice de référence convenu entre les parties étant celui du premier trimestre 2003 ; qu'aux termes de l'article L 121-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, […]
Lire la suite…- Clause d'indexation·
- Révision·
- Loyer·
- Bail·
- Reputee non écrite·
- Prise en compte·
- Exécution successive·
- Référence·
- Avenant·
- Durée
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions prévues au présent article, […] la délibération attaquée n'a, contrairement à ce que soutient l'association requérante, pas davantage méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation ni les autres dispositions du même
Lire la suite…