Article L121-2 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001
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Version27/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des instruments monétaires et des médailles - art. 3 (Ab), Code des instruments monétaires et des médailles - art. 1 (Ab), Code des instruments monétaires et des médailles 1 et 3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006

Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-12.564, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que la clause d'indexation d'un bail d'habitation doit être conforme aux exigences d'ordre public du code monétaire et financier ; qu'en jugeant que M me D… était déchue de son droit de contester l'indexation de son loyer pour la période antérieure à cinq ans avant sa demande, soit en juin 2009, sans rechercher si l 'indexation était valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier ; […] soit en juin 2009, sans rechercher si l'indexation était valable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code monétaire et financier ;

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  • Procédure avec représentation obligatoire·
  • Notification dans les 10 jours·
  • Déclaration de saisine·
  • Juridiction de renvoi·
  • Compétence exclusive·
  • Cour d'appel·
  • Cassation·
  • Procédure·
  • Caducité·
  • Incident

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 05-80.128, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Monétaire et financier·
  • Information·
  • Partie civile·
  • Commission·
  • Diffusion·
  • Nullité·
  • Matériel de guerre·
  • Marchés financiers·
  • Sociétés·
  • Exportation
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