Article L121-3 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2006
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Version01/01/2011
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 203

La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :

1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;

2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;

3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;

4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;

5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ;

5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ;

6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités.

La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.

La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


2Généralisation Du Marquage Au Laser Pour Le Poinçon De La Marque Collective « Joaillerie De France »
Mme Catherine Dumas, du group UMP, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 4 mars 2010

Ce poinçon spécifique a été réalisé par la Monnaie de Paris, la seule entité habilitée par la loi à fabriquer et à commercialiser tous les poinçons de garantie et à apposer les poinçons de titre (article L. 121-3 du code monétaire et financier). […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Paris, 9 août 2014, n° 1411884
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier : « La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial (…) » ; […]

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2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 avril 2021, n° 18/05076
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2019, M. X demande à la cour, au visa du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 et des articles L112-6-1 et R112-5, I du code monétaire et financier, L113-9, L122-2 et L121-3 du code des assurances, R.111-1 du code de la construction et de l'habitation, 1304-3 (nouveau) du code civil et L132-1 et R132-2 du code de la consommation, de : […] — M. L M a pris une vidéo de l'incendie vers 23h15

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3Tribunal administratif de Paris, 17 février 2022, n° 2006043/6-3
Annulation

[…] En revanche, la Monnaie de Paris dispose de l'hôtel des Monnaies, où se situe son siège, pour mener à bien les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-3 du code monétaire et financier, et est ainsi en charge de l'entretien de ce bâtiment. […]

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Documents parlementaires17

Le I du présent article a pour objet d'uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d'immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L'article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de … Lire la suite…
Cet amendement tend à supprimer la précision apportée dans le 5° bis inséré par l'article 67. S'il est opportun de compléter les missions attribuées à la Monnaie de Paris par celle de valorisation du patrimoine dont cet établissement est propriétaire, afin de permettre la diversification de ses activités, il n'est pas nécessaire de préciser les activités qui pourront être menées au titre de cette nouvelle activité. La réalisation d'opérations immobilières ainsi que les activités d'investissement immobilier mentionnées à la fin du 5° bis sont en effet incluses dans l'activité de … Lire la suite…
L'article 67 du projet de loi réforme les statuts de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris afin de permettre la diversification de ses activités. La commission a adopté cet article en clarifiant sa rédaction. Lire la suite…
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