Article L123-1 du Code monétaire et financier

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Version07/05/2005

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 17 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.
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Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Commentaire1


1"Droit d'auteur et monnaie fiduciaire" par Nicolas BRONZO
Blip · 21 septembre 2022

S'alignant sur les recommandations de la BCE (BCE/1998/7), aux termes desquelles les États membres « veillent à ce que les dessins des billets bénéficient sur le plan juridique de la protection du copyright », le législateur français consacre finalement le principe de la protection par le droit d'auteur à l'article L. 123-1 du Code monétaire et financier (issu de l'Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005) qui dispose : « Les billets de banque et les pièces de monnaie […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur. »

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 13 septembre 2023, n° 22/09970
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 6 février 2023, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1104, 1787, 1788, 1789 et 1790 du code civil, des articles L. 124-2, L.113-5 et L. 521-1 du code des assurances, de l'article L. 123-1 du code monétaire et financier, des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 442-1 du code pénal, de l'article 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence citée, de :

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