Article L131-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version31/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 1 (Ab), Décret-loi 1935-10-30 art. 1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
4 textes citent l'article

Commentaires17


1L’information préalable du Banquier avant tout rejet d’un chèque : responsabilité de la Banque sous l’angle des articles L131-73 et L312-1-7 du Code monétaire et…
www.skm-crossborders.com · 30 janvier 2023

Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.

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3Je signe mes chèques sur du papier toilette
leparticulier.lefigaro.fr · 3 décembre 2020
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Décisions384


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04/00781

[…] ASSESSEURS : Mr K L M, […] La date des chèques litigieux constitue, aux termes de l'article L131-2 du Code Monétaire et Financier, une mention obligatoire des chèques.

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2Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/01669
Confirmation

[…] indemnité de procédure de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. Z A soutient que, en présence d'un chèque de banque, l'établissement bancaire doit vérifier que les mentions prescrites à l'article L. 131-2 du code monétaire et financier sont respectées et que le filigrane est présent, à défaut de quoi, elle engage sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation générale de prudence et de sécurité. Il soutient qu'en l'espèce le chèque de banque qu'il a présenté à l'encaissement ne

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 19 avril 2010, n° 2009003960

[…] Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil et l'article L131-36 du Code Monétaire et Financier, […] L'article L.131-36 du Code Monétaire et Financier dispose que le décès du tireur ne peut faire échec aux effets du chèque émis avant sa mort. Certes, mais à la condition expresse que le chèque soit bien émis par le tireur … en personne! En effet, l'article L.131-2 (6°) du Code Monétaire précise que le chèque doit comporter obligatoirement la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. […]

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