Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal / Section 2 : Création et forme du chèque
Article L131-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
Commentaires • 17
Décisions • 384
[…] ASSESSEURS : Mr K L M, […] La date des chèques litigieux constitue, aux termes de l'article L131-2 du Code Monétaire et Financier, une mention obligatoire des chèques.
Lire la suite…- Chèque·
- Décès·
- Virement·
- Procuration·
- Monétaire et financier·
- Compte de dépôt·
- Mandat·
- Banque nationale·
- Tireur·
- Date
[…] indemnité de procédure de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. Z A soutient que, en présence d'un chèque de banque, l'établissement bancaire doit vérifier que les mentions prescrites à l'article L. 131-2 du code monétaire et financier sont respectées et que le filigrane est présent, à défaut de quoi, elle engage sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation générale de prudence et de sécurité. Il soutient qu'en l'espèce le chèque de banque qu'il a présenté à l'encaissement ne
Lire la suite…- Chèque·
- Banque·
- Crédit·
- Faux·
- Véhicule·
- Plainte·
- Prudence·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Vérification
3. Tribunal de commerce de Bayonne, 19 avril 2010, n° 2009003960
[…] Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil et l'article L131-36 du Code Monétaire et Financier, […] L'article L.131-36 du Code Monétaire et Financier dispose que le décès du tireur ne peut faire échec aux effets du chèque émis avant sa mort. Certes, mais à la condition expresse que le chèque soit bien émis par le tireur … en personne! En effet, l'article L.131-2 (6°) du Code Monétaire précise que le chèque doit comporter obligatoirement la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Chèque·
- Automobile·
- Tireur·
- Aquitaine·
- Signature·
- Monétaire et financier·
- Véhicule·
- Banque·
- Décès
Aussi, en consacrant l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, le législateur a voulu encadrer les frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire et en plafonner le montant. […] […] Par ailleurs, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a maintenu la durée de validité d'un chèque à un an et huit jours, à compter de la date d'émission du chèque par le débiteur, pour les chèques émis en métropole française, en application des articles L131-2 et L131-59 al. 2 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…